Comptabilité : Professions libérales

Conseiller les professionnels libéraux au quotidien et les accompagner dans le développement de leurs activités :

  • Un savoir-faire particulier au service des professionnels libéraux
  • Des équipes spécialisées qui ont une parfaite connaissance des particularismes des professions médicales et paramédicales, des professions liées à l'architecture, des professions du droit ou du conseil
  • Une implication très marquée au sein des professionnels pharmaciens d'officines ou laboratoires de biologie médicale.

Les services et domaines de compétences Meditec Provence :

  • Tenue de votre comptabilité
  • Déclarations fiscales et sociales, professionnelles et personnelles
  • Gestion sociale (paies, déclarations, contrats)
  • Suivi financier (financement de vos investissements, gestion de votre trésorerie, analyse de votre patrimoine)
  • Suivi comptable et juridique des structures de groupe (SCI, SCM, SEL, SCP, SDF, etc.)
  • Diagnostic de votre prévoyance et de votre retraite
  • Conseil d'accompagnement dans le choix de l'évolution de votre structure.

Le conseil aux professions libérales, une approche spécifique

Les spécificités des professions libérales nous ont amenés à constituer des équipes dédiées, au sein desquelles nos spécialistes interviennent au niveau des différentes professions. Nous effectuons l'ensemble des travaux comptables et l'intégralité des déclarations fiscales et sociales.

Nous savons que les problèmes des professionnels libéraux sont différents de ceux des autres entreprises. Nous savons également faire le lien entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, et les conseiller en matière de protection sociale, de fiscalité et de gestion de leur patrimoine.

Par ailleurs les spécialistes Meditec Provence connaissent bien l'environnement professionnel des activités libérales : Ordres et Organisations professionnelles, organismes de Sécurité sociale, etc.

Meditec Provence et les pharmaciens d'officines ou de laboratoire de biologie médicale

Depuis bien longtemps Meditec Provence porte une attention particulière et un savoir-faire soutenu auprès des dirigeants pharmaciens qui exploitent en officine ou en laboratoire de biologie. Attentifs aux évolutions de la profession, nous vous aidons à prendre les orientations nécessaires le moment voulu ; très impliquées auprès des partenaires banquiers reconnus dans ces activités, nous vous accompagnons aussi bien dans l'acquisition, la cession (ou la restructuration). Nous vous apportons une expertise spécifique et une appréciation sur mesure.

 

Avertissement Légal | Confidentialité | Plan du site

© Meditec Provence 2009 - Marseille - Hébergement : Bexter

Flash info Meditec Provence

Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?

En matière successorale, la technique du démembrement de propriété permet à une personne d'anticiper la transmission de son patrimoine en donnant la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Le nu-propriétaire ne devenant plein propriétaire du bien transmis qu’au décès de l’usufruitier, sans avoir à régler de droits de succession.

Pour éviter qu'il y ait des abus et que la transmission de la nue-propriété ne soit réalisée que dans un but exclusivement fiscal, un bien dont la nue-propriété a été transmise à un héritier (l’usufruit étant conservé par le défunt) est, en principe, réintégré sur le plan fiscal à la succession du donateur pour sa valeur en pleine propriété.

Cette présomption fiscale de propriété de l’usufruitier peut néanmoins être écartée dans certains cas. La loi distingue, à ce titre, les donations réalisées par le défunt plus de 3 mois avant son décès et celles consenties moins de 3 mois avant son décès.

Ainsi, lorsque la donation a été effectuée plus de 3 mois avant le décès, la nue-propriété du bien n’a pas à être réintégrée dans l’actif successoral taxable du défunt à condition notamment qu’elle soit constatée par un acte ayant date certaine (acte authentique, acte sous seing privé...).

Mais si la donation est faite moins de 3 mois avant le décès de l’usufruitier, les héritiers doivent écarter la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier en apportant la preuve de sa sincérité et démontrer que la donation n’a pas été réalisée dans un but exclusivement fiscal.

Dans une affaire récente, un contribuable avait donné la nue-propriété de parts de SCI à ses héritiers tout en conservant son usufruit. Le donateur est décédé 2 mois plus tard. L’administration fiscale avait alors décidé, au grand dam des héritiers, de réintégrer la valeur des parts transmises dans l’actif successoral du défunt.

La Cour de cassation a toutefois donné raison aux héritiers et ainsi écarté la présomption fiscale de propriété de l’usufruitier. Les juges ont pris en compte le fait que le décès du donateur était survenu soudainement. Le médecin traitant ainsi que des proches du défunt ayant, par ailleurs, attesté de son bon état de santé au moment de la donation. En outre, la donation qui avait été réalisée s’inscrivait dans la continuité d’une précédente donation consentie en faveur des mêmes bénéficiaires 4 ans auparavant.