Cabinet Comptable Marseille 16
Expert Comptable Aubagne
MEDITEC PROVENCE

Expertise comptable Aubagne - Marseille 16

Membre indépendant Audecia

Besoin d'un conseil ? Nous sommes là à vos côtés - Besoin de proximité ? Nous sommes là en toute clarté. Meditec Provence parce que votre entreprise ne ressemble à aucune autre.

Informations juridiques, sociales, fiscales

Nous ne saurions être reconnus comme un acteur et un spécialiste de la formation professionnelle sans prendre le souci de vous informer régulièrement des nouveautés sociales, fiscales, juridiques, comptables, mais aussi économiques et financières.

  • Mensuellement, nous adressons à nos clients notre revue professionnelle présentant l'actualité courante dans les domaines précités et développant régulièrement un sujet technique.
  • Mensuellement, nous adressons à nos clients « la lettre mensuelle des affaires » exclusivement par courriel.
  • Régulièrement, et au cas par cas, nous informons nos clients au travers de mailings de spécificités et des modifications techniques qui les concernent particulièrement dans l'exercice de leurs activités.
  • Toutes les semaines, vous recevez notre Newsletter vous présentant toute l'activité courante dans les domaines précités.

L'information est également permanente et actualisée sur notre site ; il vous suffit de cliquer sur l'onglet « ACTUALITÉS ».

Nous sommes Tiers de Confiance
      et Expert-comptable viseur conventionné

Tiers de confiance
La définition

Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions réglementées de l'expertise comptable, d'avocat ou de notaire, autorisé à cet effet par l'administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention individuelle.
Seuls les Experts-comptables inscrits au Tableau, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut.
Le tiers de confiance s'engage à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents, lui ayant donné leur accord à cet effet, à l'administration fiscale et à communiquer sur demande de cette dernière les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d'impôt demandés.
La mission de tiers de confiance doit être appliquée dans le respect de la réglementation et de la déontologie propre aux professionnels comptables. Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice, ainsi que la norme « anti-blanchiment » sont applicables à la mission de tiers de confiance.
Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers (paragraphe 5 de l'instruction fiscale du 22 mars 2012).
Attention, cette mission ne doit pas être confondue avec :

  • les nouvelles modalités d'assistance, de contrôle et de surveillance des organismes agréés que des Experts-comptables exercent dès aujourd'hui sous l'appellation erronée de « tiers de confiance » (instruction fiscale publiée au BOI du 18 juillet 2008) ;
  • le « tiers de confiance » en tant qu'organisme habilité à mettre en œuvre des signatures électroniques reposant sur des architectures d'infrastructure à clés publiques ou PKI (Public Key Infrastructure). Il peut aussi s'agir d'un tiers auquel est confiée une copie de la partie secrète d'une clé de chiffrement publique. Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables est tiers de confiance pour la signature électronique Signexpert.
Visa fiscal

L'article 10 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de la loi de finance pour 2009 a instauré un régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du CGI. Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable.

MEDITEC PROVENCE a sollicité l'obtention du régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels définis aux articles précités, et la direction générale des finances publiques par son courrier du 13 décembre 2010 a accepté la validation de la convention prévue par l'arrêté du 7 avril 2010, autorisant les Experts-comptables associés et la société MEDITEC PROVENCE à dispenser par conséquent les contribuables de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, en contrepartie de l'exécution de la mission de visa fiscal prévu par l'article 1649 quater.
Cette convention confère à MEDITEC PROVENCE et ses associés une reconnaissance de la part de l'administration fiscale pour la qualité et le sérieux des travaux rendus, dans la mesure où la mise en place d'une telle convention avec les services fiscaux n'est pas automatique, et qu'elle doit être délivrée, non pas à la profession d'expert-comptable, mais à ses membres après analyse et enquête préalable.

MEDITEC PROVENCE n'a désormais plus l'obligation d'avoir recours si elle le souhaite pour le compte de ses clients à un centre de gestion agréé, selon la nature de l'activité exercée, et tous ceux qui manifestent le désir de faire appel au service d'un expert-comptable « autorisé et conventionné » ne sont donc désormais plus pénalisés lors de la déclaration de revenus.
Rappelons que le but de cette réforme, prévue par l'article 10 de la loi de finance pour 2009, est de concilier la lutte contre la fraude à l'IR et les besoins de gestion des professionnels qui sollicitent, pour bon nombre d'entre eux, l'assistance d'un expert-comptable.
L'exercice du visa fiscal par l'expert-comptable, et notamment MEDITEC PROVENCE, est donc désormais possible et tout à fait opérationnel. N'hésitez pas à nous contacter directement pour toute information complémentaire.