Expert Comptable : Le juridique et fisccal

Rigueur et professionnalisme dans le quotidien et face aux événements exceptionnels:

Un accompagnement constant dans les méandres du droit et de la fiscalité.
Une expertise dans les choix juridiques et fiscaux qui comptent dans la vie d'un dirigeant : stratégies de rémunération et pérennité de son entreprise.

Avec le management des hommes, la gestion juridique et fiscale de l'entreprise est certainement l'un des domaines les plus complexes auxquels est confronté le chef d'entreprise. La connaissance aiguë de votre entreprise et de vos chiffres, liée à une bonne expertise du droit et de l'impôt nous donnent des atouts certains pour vous accompagner de façon judicieuse dans vos décisions.

Nos Prestations :

  • Constitution de sociétés
  • Secrétariat juridique
  • Accompagnement face à l'administration
  • Gestion déclarative.

… mais aussi et avec le concours d'un cabinet d'avocats de tout premier plan doté de véritables spécialistes, nous vous accompagnons dans vos choix juridiques les plus adaptés au moment approprié (cession, acquisition, association, traitement des difficultés, dissolution, liquidation, anticipation des conflits etc).

Nous réalisons les opérations nécessaires à la création, à la vie et à la transformation de votre entreprise.

De façon ponctuelle, nous vous assistons dans le choix de la forme juridique de votre entreprise et des options fiscales et sociales les plus appropriées à votre situation.

Au quotidien, nous réalisons tous les actes juridiques que la loi et la réglementation imposent à la forme juridique de la ou des sociétés que vous dirigez (déclarations diverses et secrétariat juridique).

Bien entendu, nous travaillons en étroite collaboration avec les professionnels du droit qui vous entourent, vous assistent et vous conseillent également (notaires, avocats).

Gestion fiscale d'entreprise :

Celle-ci assure la prise en charge des honoraires des différents intervenants garantissant la défense de vos intérêts en cas de contrôle FISCAL (ou URSSAF).

Gestion fiscale du particulier :

  • Votre situation matrimoniale a changé en cours d'année
  • Vous venez de faire valoir vos droits à la retraite
  • Votre patrimoine net se situe au-delà des seuils prévus par les textes en matière d'impôt sur la fortune.

Nous sommes là, à vos côtés pour vous accompagner au mieux dans vos relations avec l'administration, et pour vous aider dans la recherche de la meilleure situation fiscale.

 

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Évaluation des biens dans le cadre d'une succession

Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d’événements ayant lieu après la transmission.

Tel est le cas d’un héritier qui reçoit un terrain constructible à la date du décès, mais qui devient inconstructible après le décès en raison de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Une question a donc été posée au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie par un parlementaire afin de savoir si cet événement pouvait être pris en compte par l’administration fiscale afin de réévaluer le bien transmis et ainsi diminuer le montant des droits de succession à régler.

Ce parlementaire donne, à titre d’exemple, le cas d’un terrain qui a, dans un tel contexte, vu sa valeur divisée par 42 (passant de 60 000 € à 1 400 €) !

Malheureusement, le ministre n’a pas souhaité modifier les règles existantes. Il a ainsi confirmé qu’en matière de droits de succession, les événements postérieurs au décès, encore incertains au jour de la succession, ne peuvent pas modifier l’évaluation du bien. Dans l’exemple donné, le contribuable sera donc imposé sur la base d’une valeur de 60 000 €.