Expert Comptable : Informations juridiques, sociales, fiscales

Nous ne saurions être reconnus comme un acteur et un spécialiste de la formation professionnelle sans prendre le souci de vous informer régulièrement des nouveautés sociales, fiscales, juridiques, comptables mais aussi économiques.

  • Mensuellement nous adressons à nos clients notre revue professionnelle présentant l'actualité courante dans les domaines précités et développant régulièrement un sujet technique.
  • Mensuellement nous adressons à nos clients « la lettre mensuelle des affaires » exclusivement par courriel.
  • Régulièrement, et au cas par cas, nous informons nos clients au travers de mailings de spécificités et des modifications techniques qui les concernent particulièrement dans l'exercice de leurs activités.

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Répartition du droit de vote des associés de Selarl : 1 part = 1 voix !

Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples.

Toutefois, comme vient de le rappeler le ministre de la Justice, il n'est pas possible de dissocier le droit de vote de la détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). En effet, ces sociétés suivent, en la matière, le régime des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Chaque associé dispose donc d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Toute clause contraire étant réputée non écrite. Les Selarl ne peuvent donc pas émettre de parts sociales à droit de votes multiples.