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Le Code du travail prévoit que lorsqu’une personne (appelée « le donneur d’ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d’au moins 3 000 €, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1 janvier 2012, ces informations figurent en principe dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l’Urssaf.
En pratique, cette attestation, qui doit être demandée au moins tous les 6 mois, fait mention de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Et en cas d’emploi de salariés, y figurent également les mentions suivantes : l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés et l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations adressé à l’Urssaf.